Condamné pour avoir distribué des tracts !

Collectif Savoyard contre la Répression : Alternatives et Autogestion, ATTAC, CGT, Ensemble !, F I, FSU, Ligue Droits de l’Homme, NPA, PCF, PCOF, PG.

Il y a quelques temps, notre camarade François Maréchal recevait une ordonnance pénale de la juridiction d’Albertville le condamnant à une amende contraventionnelle de 33€ plus 31€ de droit fixe pour avoir distribué des tracts sur la commune de Saint Jean-de-Maurienne (Savoie) à proximité du marché situé place de la cathédrale.

Les faits remontent au 16 juin 2016 à 11h, où un employé de la police municipale a relevé ses papiers d’identité pour tractage sur le marché.

Le marché est réglementé par l’arrêté municipal n°38/2016 qui entrave sérieusement le droit d’expression et d’information du citoyen comme le stipule l’article 15.3 : « Les foires et les marchés sont des espaces marchands. Il est donc interdit d’y proposer des tracts, flyers, revues, imprimés ou objets de toutes sortes. »

Evidemment nous contestons cette vision exclusivement marchande, car elle nie la réalité des nombreux autres échanges humains et citoyens qui s’y déroulent. De plus, cette disposition est parfaitement illégale comme le montre la jurisprudence à ce sujet :

« …l’arrêté municipal qui prohibe cette activité, de surcroît dans les lieux les plus favorables à son exercice, porte une atteinte à la liberté d’expression et de communication garantie, notamment, par la loi du 29 juillet 1881, qui n’est pas justifiée par les nécessités de préservation de l’ordre public » Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1er octobre 2002, n°98MA00839

Suite de l’article 15.3 : « Toutefois et à titre exceptionnel, le maire peut autoriser ce type de démarche sur demande écrite au moins 15 jours avant l’événement. Le demandeur joindra un exemplaire du document à distribuer. » Ce qui revient à censurer l’expression des organisations et associations !

Or, selon le Conseil d’Etat : « Le maire ne peut subordonner l’exercice de toute activité de colportage à la délivrance d’une autorisation ». (CE, 8 novembre 1933, Grundmann et Kardesch)

De plus, l’article 7.3 de l’arrêté municipal précise :

« Les associations ou organismes distribuant de l’information, non admis au sein des foires et des marchés, sont placées aux niveaux des accès. » C’est précisément ce que faisait François, qui distribuait les tracts hors de l’emprise du marché, sans porte-voix ni panneau publicitaire et aucun tract n’a été laissé sur le trottoir. D’après les accusations il aurait violé une interdiction ou manqué à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique.

Ces accusations sont totalement injustifiées et formulées sans aucune preuve.

De toutes parts les libertés individuelles et collectives des citoyens et des travailleurs, sont attaquées par des textes et lois liberticides.

Nous devons résister et agir ensemble pour porter un coup d’arrêt à la criminalisation des actes militants. Pour l’heure nous exigeons l’annulation de cette contravention et la suppression de tous les articles de l’arrêté municipal n° 38/2016 qui portent une atteinte à la liberté d’expression et de communication garantie, notamment, par la loi du 29 juillet 1881.

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