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Dématérialisation et pratiques abusives de la CAF

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COMMUNIQUE DE PRESSE – 6 FEVRIER 2024
Lettre ouverte au premier ministre G.Attal

Des associations actrices de la solidarité et du travail social, de défense des droits sociaux, de promotion des libertés fondamentales et des droits humains dans l’environnement numérique s’unissent pour interpeller le premier ministre sur les conséquences pour les allocataires les plus fragiles de certaines pratiques mises en place dans le réseau des CAF. Elles pointent notamment du doigt le caractère discriminatoire de l’algorithme de notation et de profilage des allocataires, qui engendre des surcontrôles pouvant aboutir à des suspensions totales de droits pendant des mois.

Dans une lettre ouverte à Gabriel Attal en date du 5 février 2024, ces organisations demandent notamment la fin des algorithmes de scoring dans les CAF et d’autres organismes, l’interdiction des décisions et suspensions automatiques de droits, la motivation des trop-perçus et accusations de fraude, ainsi que le respect du contradictoire. Ils revendiquent également de remettre de l’humain et la possibilité d’accueils physiques dans les relations entre usagers et services publics.

« Les dérives liées à la dématérialisation se traduisent par des situations inextricables laissant des personnes sans aucune ressource (…), une maltraitance institutionnelle porteuse de multiples conséquences sur le plan matériel et psychologique dont ne semblent pas avoir conscience les autorités de tutelle »

Plus largement, les associations appellent à un renforcement des contrôles de légalité indépendants des systèmes d’information au regard du règlement général sur la protection des données – RGPD et de la réglementation française et européenne. Elles insistent sur la nécessité d’un large débat concernant l’usage et la transparence des algorithmes publics.

Contact presse : Changer de Cap – contact@changerdecap.net – Tél. 07 48 90 55 95

Organisations signataires

Adéquations, Aequitaz, AMPIL (Action Méditerranéenne pour l’insertion par le Logement), ANAS (Association nationale des assistants de service social), APF France Handicap, APICED, AFVS (Association française des victimes du saturnisme), Association Solidarité Jean Merlin, ATD Quart Monde, AU 68 Associations unies du Haut-Rhin, CGT INSEE-Genes, CNAFAL (Comité national des associations de familles laïques), Collectif Alerte, Collectif Changer de cap, , Emmaüs France, Fondation Abbé Pierre, GISTI Groupe d’information et de soutien des immigrés, Handi-social
La Cimade, La case de santé Toulouse, La Quadrature du Net, Le Mouton Numérique, Ligue des Droits de l’Homme, MCM (Maison de la Citoyenneté mondiale Mulhouse), MNCP (Mouvement national des chômeurs et précaires), MFRB (Mouvement français pour un revenu de base), Mouvement Utopia Réseau Hospitalité Marseille, CNDH-Romeurope, RSA 38, Secours catholique, Stop précarité

Dématérialisation et contrôles discriminatoires : LES CAF HORS LA LOI !

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Appel du collectif Changer de Cap dossier complet à consulter ici

Dématérialisation et contrôles discriminatoires
LES CAF HORS LA LOI ! (voir article précédent Allocataires et précaires devant la CAF de Mulhouse)

La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.

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Allocataires et précaires devant la CAF de Mulhouse

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lu sur L’Alterpresse68 alterpresse68.info/2021/07/02/

Des représentants associatifs, tels le groupe chômeurs et précaires de la Maison de la Citoyenneté Mondiale affiliée au MNCP (Mouvement National des Chômeurs et Précaires), AU68, le DAL, à Droit et Pauvreté, RSA Grand Est, l’Archipel des Sans-Voix et des allocatiares, se sont retrouvés le 29 juin 2021 devant les locaux de la Caisse d’allocation familiale de Mulhouse.

Ils revendiquent une meilleure écoute, du respect, et la mise en oeuvre d’un climat de confiance entre l’institution et les attributaires.

Les manifestants constatent que l’administration de service public est souvent un système inhumain.

Face à cette barrière d’incompréhension et en l’absence d’un véritable dialogue, ce qu’ils déplorent, ils ont pris la décision de faire entendre la voix de tous ceux qui subissent des décisions ayant des conséquences graves et dégradantes.

Ils rappellent à ce titre que le logement, le revenu, la santé, l’éducation, la culture, sont des droits fondamentaux, et non de la charité. Ils matérialisent le droit au respect et à la vie.

Ils ont en outre formulé une liste de souhaits, sur fond de désespoir et de révolte :

  • Nous vous demandons d’écouter nos cris de détresse, pour mieux nous comprendre et pouvoir répondre à nos revendications légitimes
  • Nous refusons d’être les victimes de vos machines informatiques infernales.
  • Nous exigeons des contacts humains.
  • Nous refusons les contrôles permanents et dégradants.
  • Nous demandons de pouvoir bénéficier de l’aide de personnes pour nous faciliter les démarches afin de pouvoir accéder à nos droits.
  • Nous exigeons le respect des personnes et refusons d’être les victimes d’un climat de suspiscion permanente.
  • Nous ne sommes pas des fraudeurs, mais des citoyen-nes en difficulté.
  • Ne vous contentez pas de vous pencher sur notre sort, mais mettez-vous à notre hauteur.
  • Nous demandons que le service public respecte le Code des Relations entre le Public et les Administrations, et notamment l’obligation de traitement des dossiers dans la considération des personnes.
  • Nous dénonçons les baisses voire suppressions des APL depuis le début de la réforme du 1er janvier du mode de calcul alors que les revenus des personnes ou familles n’ont pas changé.
  • En cas de révision des droits nous dénonçons la suppression des allocations pouvant durer plusieurs mois avant leur rétablissement.
  • Nous dénonçons le fait qu’un allocataire sur trois ne touche pas le RSA. Cela est inadmissible et devrait être automatique. En revanche nous exigeons de la CAF une allocation minimum d’existence équivalente au moins au seuil de pauvreté pour pouvoir vivre, et non survivre.
  • Nous dénonçons le fait que tout recours par un allocataire au médiateur de la CAF est interdit.
  • Choqués par votre slogan : La CAF 100% numérique, nous dénonçons la fracture numérique qui empêchent beaucoup d’allocataires de régler les problèmes administratifs.

Toutes considérations qui jalonnent d’ailleurs le dernier rapport d’activité 2020 de la défenseure des droits.

Document L’Alterpresse68