Projet de loi sur le droit des étrangers. Analyse collective ADDE – ANAFE – FASTI – GISTI – La Cimade – LDH – collectif MOM – SAF – Syndicat de la magistrature

Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté le 23 juillet 2014 au Conseil des ministres devrait être discuté à l’Assemblée nationale en mai 2015. On aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi prenne en compte les orientations suggérées par le rapport du député Mathias Fekl de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France. Ce n’est pas le cas. Des trois priorités mises en avant dans ce rapport – renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d’accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative – le projet de réforme n’en retient aucune. Une analyse complète du projet de loi

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